Assurance responsabilité professionnelle et assurance service juridique de la SCSLM

L’assurance responsabilité professionnelle et l’assurance service juridique sont deux des plus importants avantages offerts par la SCSLM à ses membres (ARP).

L’assurance responsabilité professionnelle assure la couverture dans le cas d’un procès civil intenté à la suite d’une faute professionnelle dans le cadre des fonctions d’un technologiste de laboratoire médical ou d’un adjoint de laboratoire médical. La SCSLM offre également cette couverture aux membres étudiants inscrits aux programmes de formation agréés par l’AMC ou inscrits à plein temps à des programmes de transition approuvés. Cette couverture est en vigueur durant le stage clinique de l’étudiant seulement.

L’assurance service juridique défraie la représentation par avocat dans le cas où vous êtes appelé à témoigner (à titre de TLM/ALM) lors d’une enquête du coroner ou d’un procès civil. Il assure également les services juridiques dans une audience disciplinaire auprès d’un organisme de réglementation ainsi que la représentation dans le cas d’une poursuite en cour criminelle pour un verdict de non culpabilité.

L’assurance responsabilité professionnelle est également offerte par les organismes de réglementation en Saskatchewan (SSMLT) et au Québec (OPTMQ)*. Cependant, ces derniers ne fournissent pas l’assurance service juridique. L’Ontario Society of Medical Technologists offre les deux assurances mais les niveaux de couverture sont moins élevés que ceux du programme de la SCSLM.

Le régime d’assurance de la SCSLM est offert au coût de 13 $ par année pour les technologistes de laboratoire médical et de 7 $ pour les étudiants et les adjoints de laboratoire médical. Une couverture comparable dans un régime privé d’assurance coûterait entre 1 600 $ et 2 500 $ par année. De toute évidence, c’est un bien petit prix à payer pour avoir la tranquillité d’esprit.

Couverture de l’assurance service juridique
Les limites suivantes s’appliquent, conformément à l’ancienne police :

• 50 000 $ - tribunal légalement constitué dans une province canadienne
• 50 000 $ - comparution comme témoin
• 50 000 $ - enquête du coroner
• 200 $ par jour, jusqu’à concurrence de 1 000 $ par réclamation comme compensation salariale pour l’apparition en cour

Un total annuel de 200 000 $ par membre s’applique pour toutes les réclamations. Par exemple, si un membre a trois réclamations dans une même année, l’une de 50 000 $ pour comparaître comme témoin et deux autres comparutions de 50 000 $ et de 20 000 $ lors d’une enquête du coroner, la police couvrira un montant de 120 000 $.

Couverture de l’assurance service juridique – audiences disciplinaires
Allégations autres que l’abus ou l’inconduite d’ordre sexuel

• 50 000 $ par membre par réclamation.
• La police paiera quelque soit le résultat

Allégations impliquant l’abus, l’inconduite ou toute autre conduite de nature sexuelle : 10 000 $ par membre par réclamation

• La police ne paiera que si un verdict d’acquittement ou de non culpabilité est prononcé

Un autre montant total de 200 000 $ par membre pour toutes les réclamations s’applique à cet avenant.

Remboursement pour la défense dans un procès criminel

125 000 $ par réclamation, limite totale annuelle par membre

La défense doit obtenir un acquittement ou un verdict de non culpabilité. Si on retire une plainte parce que le demandeur laisse tomber la poursuite ou qu’il change d’idée, la police ne paiera pas.

Limites de la couverture de responsabilité professionnelle
Les limites demeurent les mêmes :

• 2 000 000 $ par membre, par cas
• 2 000 000 $ pour chacun des membres dans leur ensemble
• Franchise : aucune

Exclusion stricte pour abus et inconduite d’ordre sexuel
Une nouvelle exclusion a été ajoutée à la police en 2006 visant à préciser que l’assureur ne défendra aucune plainte de responsabilité professionnelle dans un procès civil pour abus. Cette exclusion se lit comme suit :
«La police ne s’applique à aucune réclamation résultant directement ou indirectement, en totalité ou en partie, de

Cette exclusion s’applique quel que soit le résultat de la poursuite (coupable ou innocent).»

Conditions importantes

1. Vous devez rapporter immédiatement un incident pouvant mener à une réclamation, à Cowan Insurance Brokers ou au siège social de votre association afin que les détails de la réclamation soient envoyés à l’assureur en votre nom.
2. Vous ne pouvez décider de vous défendre vous-même ou de choisir toute forme de règlement sans l’accord de votre assureur

Information sur la prévention des sinistres

1. Communication

Identifiez le patient de façon précise. Expliquez-lui la méthode et ce à quoi il doit s’attendre. Assurez-vous que vous vous êtes fait bien comprendre et que le patient est d’accord avant de commencer.

2. Langage

Utilisez toujours les termes cliniques pour toutes les parties anatomiques.

3. Comportement professionnel

La meilleure défense sera basée sur votre attitude et votre professionnalisme. Surveillez votre langage avec vos collègues de travail en présence du patient. Rappelez-vous que le patient ou la famille peut écouter. Si vous êtes impliqué dans une réclamation, n’en discutez pas ouvertement dans votre milieu de travail car l’enquêteur du demandeur peut être présent.
Ne vous laissez pas entraîner à poser aucun geste professionnel pour lequel vous n’avez pas reçu de formation adéquate, pour lequel vous n’êtes pas certifié ou encore, qui violerait les normes de pratique des technologistes de laboratoire médical.
Prenez la peine de tout documenter adéquatement. Un journal quotidien résumant toute circonstance inhabituelle peut être valable si vous êtes accusé de négligence.
Pour de plus amples informations sur votre assurance responsabilité professionnelle et votre assurance service juridique, communiquez avec :

Sigrid Neumann, Cowan Insurance Brokers Limited
1-888-474-7592, poste 250 ou Adam Veldpaus , poste 232

* Les contrats de travail du secteur public au Québec stipulent spécifiquement que les employeurs doivent prendre la défense de leurs employés